RÉPONDRE AUX OBLIGATIONS LÉGALES
ITM dispose de tous les agréments et accréditations pour le contrôle des réservoirs et canalisations en France, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas :
- selon les prescriptions de l’Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée «ICPE» soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et ses arrêtés modificatifs).
- selon l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l’exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service, et son arrêté modificatif.
- selon le permis d’environnement de l’exploitant
- selon l’Arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 21 janvier 1999 et de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement en ce qui concerne les dépôts de liquides inflammables.
- selon l’Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018 relatif aux dépôts de liquides inflammables utilisés comme combustible.
- selon le VLAREM titel II